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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1982 portant exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 10 août 1981relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1983
Page:	2758

Avis du Conseil d'Etat

15077

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication