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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1966 portant exécution des articles 12 à 14 du premier règlement (n° 17) d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1966
Page:759
Avis du Conseil d'Etat 9382