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Intitulé

Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5521 Question préjudicielle
149/2013
5058 Question préjudicielle
27/2011
3680 - 3736 Question préjudicielle
72/2006
548 Question préjudicielle
87/93
513 Recours en annulation
80/93
494 - 517 Question préjudicielle
73/93
476 Recours en annulation
72/93
457 - 516 - 518 - 521 Recours en annulation
1/94
429 Demande de suspension
Recours en annulation
60/92
1/93