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Loi du 7 juin 2007 portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421ème séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation Internationale pour la Migration (OIM)


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2006/2007 2120  
Chambre des représentants 2006/2007 3052