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Intitulé

Décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2007
Page:36344
Avis du Conseil d'Etat 41523
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007
Art. 13 et 14 : 01/10/2007
Art. 12 et 16 : 01/09/2008

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...