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Intitulé

Loi du 24 mars 1994 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/1994
Page:13043
Avis du Conseil d'Etat 23012
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/05/1994 au ...