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Intitulé

Loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2022
Page:	24484

07/11/2023 (Traduction allemande)
Art. 1 à 16

Avis du Conseil d'Etat

70571

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2: a) entrée en vigueur: jour de publication (art. 3); b) effet: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2023 (art. 3)
Art. 4 à 8: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2023 (art. 9)
Art. 10 à 19: 01/07/2022 (art. 20)

Période de vigueur

du 25/03/2022 au ...