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Intitulé

Loi du 6 août 1993 portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1993
Page:27137
Avis du Conseil d'Etat 13606
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication