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Intitulé

Loi du 10 juin 1959 portant approbation des seizième et dix-septième Protocoles a la Convention douanière entre la Belgique, et le Luxembourg et les Pays-Bas, et ratification des arrêtés royaux des 21 septembre 1957 et 31 janvier 1958, relatifs au tarif des droits d'entrée

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

08/10/1957	Seizième protocole additionnel, signé à La Haye le 8 octobre 1957 à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas du 5 septembre 1944
12/02/1958	Belgique - Luxembourg - Pays-Bas, convention douanière, Londres 5 septembre 1944 Dix-septième protocole, signé à la Haye le 12 février 1958