Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juillet 1973 modifiant les arrêtés ministériels du 14 septembre et du 17 novembre 1971 portant des dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété