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Intitulé

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2007
Edition:	1
Page:	24027

19/10/2007 (Traduction allemande)
07/06/2007 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

40710 +
39883 pp

Entrée en vigueur / Effet

Livre I, titre I (art. 1 et 2) et II (art. 3 à 5) : 07/05/2007 (AR 09/04/2007)
Livre I, titre III (art. 6 à 8) : 01/06/2007 (AR 09/04/2007)
Livre II (art. 9 à 13) : 01/06/2007 (AR 09/04/2007)
Livre III (art. 14 à 27 et 29 à 54) : 07/05/2007 (AR 09/04/2007)
Art. 28 : 01/06/2007 (AR 09/04/2007)
Livre IV (art. 55 à 65) : 07/05/2007 (AR 09/04/2007)
Livre V (art. 66, 67, 70, 71 et 74) : 07/05/2007 (AR 09/04/2007)
Art. 68, 69, 72 et 73 : 01/06/2007 (AR 09/04/2007)

Période de vigueur

du 07/05/2007 au ...