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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinscahft vom 18. März 1992 zur Ausführung des Artikels 3, § 3 des Erlasses der Deutschsprachigen Gemeinscahft vom 12. November 1990 zur Einsetzung der Paritätischen Kommission für das freie subventionierte Unterrichtswesen und zur Festlegung ihrer Beeichnung, Befugnisse, Zusammensetzung und Arbeitsweise

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 mars 1992 portant exécution de l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1992
Page:17733
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1991