Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1971 portant des mesures d'application de la directive du 30 novembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon