Opschrift

Arrêté de l'Exécutif du 2 octobre 1986 modifiant les arrêtés royaux des 16 octobre 1975 et 3 octobre 1978 déterminant pour la Région Wallonne les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains et de bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs