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Intitulé

Décret du 26 avril 2012 portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culture subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2012
Page:29468
Avis du Conseil d'Etat 50858
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/2012 au ...