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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 2007 fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2007
Page:	7858

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/07/2006

Période de vigueur

du 21/07/2006 au 22/11/2012