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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2006
Page:73461
Avis du Conseil d'Etat 41415
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/12/2006 au 01/12/2007