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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental


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Informations de base
Date de l'acte: 11/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1999
Page:48060
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 11/05/1999