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Intitulé

Dekret vom 18. April 1995 zur Festlegung der Bezuschungsregelung für die Anschaffung von Ausrüstungsgegenständen durch Verbände und Vereine für die Ausübung von Amateurkunst

Décret du 18 avril 1995 fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1993/1994 114