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Intitulé

Décret du 4 décembre 2014 portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2014
Edition:1
Page:106683
Avis du Conseil d'Etat 55299
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/2015 au ...