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Intitulé

Loi du 22 août 2006 portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2006
Edition:2
Page:51127
  • 21/05/2010 (Avis rectificatif)
    Liste des Etats liés
  • 14/09/2009 (Avis rectificatif)
    Addendum (dépôt d'une déclaration par l'Etat belge)
Avis du Conseil d'Etat 39457
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/10/2006 au ...