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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant la rémunération des guichets d'entreprises agrées pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2006
Edition:2
Page:50569
Avis du Conseil d'Etat 40185
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2006

Abrogé par une ou plusieurs autorités : voir " Tous " dans l'analyse

Période de vigueur du 01/10/2006 au ...