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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 4 Cette modification entre en vigueur le 01/01/2020 et est applicable pour la première fois à l’année de vacances 2020, exercice de vacances 2019.	AR	20/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 40	AR	06/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 4	AR	30/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 8	AR	15/10/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 5	AR	30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 4	AR	14/02/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 4	AR	22/06/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2002
Article / Artikel 4	AR	03/04/2003
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 7	AR	12/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1978
Article / Artikel 4	AR	17/07/1979
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1971
Article / Artikel 1	AR	27/03/1972