Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 règlant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code sur la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 11 Date d'entrée en vigueur du remplacement: - le 01/07/2008 en ce qui concerne les assujettis qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration périodique à la TVA et les membres d’une unité TVA qui est également tenue au dépôt mensuel de cette déclaration; - le 01/07/2009 en ce qui concerne les assujettis qui sont tenus au dépôt trimestriel de la déclaration périodique à la TVA et les membres d’une unité TVA qui est également tenue au dépôt trimestriel de cette déclaration.	AR	12/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/09/2001
Article / Artikel 5	AR	05/09/2001

Exécutions

Nature

Date

AMAF

20/12/2001