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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service public fédéral Personnel et Organisation]
Arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Benelux

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Article / Artikel 2		AR	23/05/2001