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Article / Artikel 28

Loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 25/04/1995
Annexe / Bijlage

L'annexe comporte un seul document intitulé "Modèle I".
  L 12/01/1989