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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 réglant la situation administrative de certains membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage 2		AGRBC	08/07/1993