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Article / Artikel 37novies

Loi organique du 19 octobre 1921 des élections provinciales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/09/2011
Article / Artikel 281   DVO 08/07/2011
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 5   L 19/03/1999