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Intitulé

Arrêté du Régent du 15 mars 1950 organisant la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1950
Page:2282
Avis du Conseil d'Etat 1009