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Article / Artikel 7

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 8		L	04/02/2003