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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 29 mars 1995 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage		AR	20/07/1964