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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 19 avril 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	28/04/2001
Tous / Alle		AMAF	10/07/1990

Modifications indirectes apportées par cet article