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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2024 portant modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2024
Page:	45591

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75988 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer: 75988

Entrée en vigueur / Effet

À partir de l’exercice 2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...