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Article / Artikel 7

Loi du 29 avril 1999 relative à la création d'une Comité fédéral de l'allaitement maternel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2013
Article / Artikel 34		L	27/12/2012

Exécutions

Nature

Date

21/02/2001