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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2024
Article / Artikel 12   L 07/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 27   L 07/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2012
Article / Artikel 15   L 30/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Article / Artikel 9   L 07/07/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 20/10/2022  
AR 04/07/2014  
AR 07/07/2003