Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 132/2004 du 14 juillet 2004

"- annule l’article 14 de la loi du 17 janvier 2003 "relative au statut du régulateur du secteur des postes et des télécommunications belges" en tant que sont attribuées à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications des compétences en matière d’infrastructure de transmission électronique, qui est commune à la radiodiffusion et à la télévision, ainsi qu’aux télécommunications;
(...)."