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Article / Artikel 5

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/03/2001
Article / Artikel 4   L 02/02/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/08/1984
Article / Artikel 3   L 28/06/1984