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Article / Artikel 10

Arrêté ministériel du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		AMAF	22/10/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		AMAF	28/05/1999