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Article / Artikel 51bis

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 54   L 21/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 28   L 31/05/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5280 Préjudiciel 1/2013 Violation partielle