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Article / Artikel 25

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 9		L	31/05/2001
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/05/1999
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 25, alinéa 1er, première et deuxième phrases, en tant qu'il porte sur l'enquête disciplinaire qui concerne l'intéressé lui-même ou qui pourrait le concerner.		ArrêtCC	25/01/2001

Exécutions

Nature

Date

26/11/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1786 - 1845

Annulation

4/2001

Annulation partielle