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Article / Artikel 3

Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/03/1971
Article / Artikel 15		AR	01/03/1971

Exécutions

Nature

Date