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Article / Artikel 132

Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/03/2023
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 132, § 1, en ce que cette disposition se réfère à la mise sur le marché belge.		ArrêtCC	11/04/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8086

Annulation

45/2024

Annulation partielle