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Article / Artikel 75

Décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Tous / Alle		DCF	02/07/2007

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 38		DCF	19/10/2007