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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/06/2014
Article / Artikel 11   L 22/03/2006
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 21   L 02/01/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 70   L 01/08/1985
Exécutions
Nature Date    
AMAF 18/12/2001  
AMAF 05/11/2001  
AR 01/10/2001  
AR 15/02/1991  
AR 15/02/1991  
AR 20/12/1990