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Article / Artikel 4

Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 32		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 175	L	25/12/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 28 Vig.: date ultime	L	10/07/2006