Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Décret du 28 septembre 2023 modifiant le Code wallon de l'habitation durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 14 Vig.: 01/10/2023 (DRW 28/09/2023, art. 46, al. 1), sauf l'art. 3, 2° insérant un paragraphe 3bis dans l'art. 14 du Code wallon de l'habitation durable: 14/07/2021 (DRW 28/09/2023, art. 46, al. 2)		Code	29/10/1998