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Article / Artikel 10bis

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 4   DVO 13/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1998
Article / Artikel 6   L 03/12/1997