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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 1bis Vig.: cette modification produit ses effets le 01/01/2022 et s'applique à la demande de prime à l'investissement visée à l'article 11, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 'portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises', qui est introduite à partir du 1er janvier 2022.		AGW	06/05/2004