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Article / Artikel 145/4

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2024
Article / Artikel 8

Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/10/2024 et s'applique aux demandes d'indemnisation introduites à partir de cette date.
  L 17/03/2024