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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 juillet 1985 fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie


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Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1985
Page:18514
Avis du Conseil d'Etat 14338
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/1985 au ...
Remarques Cet arrêté ministériel remplace celui paru au MB n° 240 du 14/12/1985